Conditions d’utilisation

Site : artisanat-shop.com
Vendeur : Artisanly OÜ
Version du : 31 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site artisanat-shop.com, exploité sous l'enseigne Artisanat Shop, est édité par Artisanly OÜ, société de droit estonien immatriculée sous le numéro 14945371.

Siège social : Järvevana tee 9, Kesklinna linnaosa, 10125 Tallinn, Estonie.
Identification en France : SIREN 922233630 ; TVA intracommunautaire FR69922233630.
Téléphone : (+33) 01 85 09 42 37
E-mail : contact@artisanat-shop.com
Contact : Formulaire de contact.

Le siège social n'est pas l'adresse de retour des marchandises. Les retours sont dirigés vers une adresse en France, communiquée au client avec les instructions de retour.

Article 2 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de produits réalisées à distance sur artisanat-shop.com auprès de consommateurs. Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, d'échange et de garantie. Le client peut en prendre connaissance avant de valider sa commande et en conserver une copie. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de commande.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits, notamment la nature, les matériaux, les dimensions et les prix, sont présentées dans chaque fiche produit. Certains articles étant de fabrication artisanale, de légères variations peuvent exister sans remettre en cause les caractéristiques essentielles annoncées ni les droits légaux du client.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un article devient indisponible après la commande, Artisanat Shop informe le client et peut lui proposer un article de remplacement, sans obligation de l'accepter. À défaut d'accord, les sommes correspondant à l'article indisponible sont remboursées conformément aux règles applicables.

Article 4 – Prix, taxes et frais d'importation

Les prix et leur devise sont indiqués sur le site. Les taxes incluses dans le prix, ainsi que les frais de livraison et les éventuels autres frais exigibles par le vendeur, sont présentés avant la confirmation de la commande. Le prix applicable est celui accepté par le client lors de la validation de sa commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement peuvent être perçus. Lorsque ces sommes ne sont pas comprises dans le prix ou les frais de livraison expressément annoncés, elles restent à la charge du destinataire, sous réserve des informations fournies au client avant la commande et des règles applicables.

Article 5 – Passation de commande

Le client sélectionne les produits et quantités souhaités, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison proposé, puis vérifie le récapitulatif et le prix total avant de confirmer une commande impliquant une obligation de paiement. Il peut corriger les informations saisies avant validation. Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse électronique fournie.

Le client doit communiquer des informations exactes et signaler rapidement toute erreur constatée. Pour toute question relative à une commande, il peut utiliser le formulaire de contact.

Article 6 – Paiement

Les paiements sur le site sont acceptés par carte bancaire et PayPal, selon les options effectivement proposées au moment du règlement. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés au moyen de dispositifs de sécurisation adaptés. Artisanat Shop ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires.

La préparation de la commande est soumise à la confirmation du paiement, sauf disposition particulière expressément indiquée au client.

Article 7 – Livraison

7.1 Destinations et modes de livraison

La livraison est proposée dans les destinations disponibles lors du passage de commande. Selon la destination et les caractéristiques du colis, les transporteurs peuvent comprendre Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, DHL Express ou un autre prestataire proposé au paiement.

7.2 Frais et offres de livraison gratuite

Sous réserve de l'éligibilité de la destination, des articles et du mode de livraison, les offres commerciales habituelles sont les suivantes :

• France métropolitaine : livraison Mondial Relay offerte à partir de 30 € d'achat.
• Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Portugal et Italie : livraison Mondial Relay offerte à partir de 50 € d'achat, lorsque ce mode est disponible.
• Autres destinations éligibles : livraison à domicile offerte à partir de 100 € d'achat, selon les conditions affichées.

Les frais et conditions effectivement affichés avant la validation de la commande font foi pour celle-ci. Les offres de livraison gratuite ne s'appliquent pas aux modes ou destinations non éligibles.

7.3 Délais et retards

Le délai ou la date de livraison est communiqué au client avant la commande. Les estimations éventuelles figurant sur les pages d'information ne remplacent pas le délai convenu lors de l'achat. En l'absence d'accord sur un autre délai, le vendeur livre le bien dans le délai prévu par la législation applicable.

En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par la loi, notamment, lorsque les conditions sont réunies, la possibilité d'accorder un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Les cas permettant une résolution immédiate restent réservés.

Article 8 – Réception, dommages et pertes

À réception, le client est invité à vérifier les articles et à signaler au plus tôt tout article endommagé, manquant ou non conforme via le formulaire de contact, en indiquant le numéro de commande et, si possible, des photographies. L'absence de photographies ou de réserves immédiates ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

Lorsque le vendeur organise le transport, le risque de perte ou d'endommagement est supporté par le vendeur jusqu'à la prise de possession physique des marchandises par le client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, sous réserve des exceptions légales.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai

Pour les contrats de vente à distance concernés, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à se justifier. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d'une même commande, le délai court, en principe, à compter de la réception du dernier bien.

9.2 Notification

Le client est invité à notifier sa rétractation au moyen du formulaire de contact, en indiquant son numéro de commande et sa décision de se rétracter. Il peut aussi envoyer toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@artisanat-shop.com, utiliser le formulaire type figurant en annexe, ou la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site.

La notification envoyée dans le délai légal suffit pour exercer le droit de rétractation : aucune autorisation préalable d'Artisanat Shop ni réception préalable d'un bon de retour n'est exigée. Un accusé de réception est adressé conformément aux obligations applicables.

9.3 Bon de retour et adresse française

Après réception de la demande, le service client communique une adresse de retour située en France, les instructions pratiques et un bon de retour administratif destiné à identifier la commande et les articles renvoyés. Le client est invité à joindre ce bon à son colis pour faciliter le traitement du retour.

Ce bon de retour n'est pas une étiquette de transport et n'est pas un bon de transport prépayé. Il ne constitue pas une condition de validité de l'exercice du droit de rétractation.

9.4 Renvoi, frais et état des produits

Le client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de rétractation. Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant son expiration. Les frais directs de transport du retour sont à la charge du client, sauf exception légale ou accord commercial plus favorable expressément annoncé.

Le client peut examiner les biens comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L'absence de l'emballage d'origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

9.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats relevant d'une exception légale, par exemple certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Lorsqu'une exception est applicable, cette information est portée à la connaissance du client avant la commande.

Article 10 – Échanges commerciaux

Indépendamment du droit de rétractation et des garanties légales, Artisanat Shop propose, sous réserve de disponibilité, un échange commercial notamment pour un changement de pointure. Le client doit en faire la demande dans les 14 jours suivant la réception via le formulaire de contact.

Le service client transmet l'adresse française de retour, les instructions et un bon de retour administratif (non prépayé). Les frais d'envoi du produit retourné sont à la charge du client. Artisanat Shop prend en charge les frais de la première réexpédition du produit échangé. Une nouvelle réexpédition éventuelle fait l'objet de conditions communiquées au client avant tout accord.

Pour bénéficier de cet échange commercial, les articles doivent être dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Si l'article souhaité n'est pas disponible, une solution alternative peut être proposée sans limiter le droit de rétractation exercé dans les délais ni les garanties légales.

Article 11 – Remboursements

En cas de rétractation valable, Artisanat Shop rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client. Pour une vente de biens, il peut différer ce remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

En cas de rétractation portant sur toute la commande, le remboursement comprend les sommes payées pour les produits et les frais de livraison initiaux, à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Les frais supplémentaires résultant du choix d'une livraison plus coûteuse n'ont pas à être remboursés. En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux sont traités selon les règles applicables.

Le remboursement est effectué au moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais à sa charge.

Article 12 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de tout service commercial d'échange ou de toute garantie commerciale éventuelle.

12.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat. Dans les conditions prévues par le droit applicable, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, puis, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

Pour le consommateur bénéficiant des dispositions françaises, la garantie légale de conformité couvre en principe les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien. Les modalités, délais et présomptions prévus par la loi s'appliquent.

12.2 Garantie des vices cachés

Lorsque le droit français est applicable, les articles 1641 et suivants du Code civil protègent également l'acheteur contre les vices cachés rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant substantiellement l'usage, dans les conditions légales.

12.3 Mise en œuvre

Pour signaler un défaut, le client peut utiliser le formulaire de contact ou écrire à contact@artisanat-shop.com. Le service client précise les modalités de traitement et, si un renvoi est nécessaire, les instructions et l'adresse de retour. Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont supportés conformément à la loi et ne sont pas assimilés aux frais de retour d'une simple rétractation.

Article 13 – Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client par téléphone au (+33) 01 85 09 42 37, par e-mail à contact@artisanat-shop.com ou au moyen du formulaire de contact. Artisanat Shop recherchera une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente, dans les conditions prévues par la législation applicable. [À compléter avant publication : nom, coordonnées et site internet de l'entité de médiation / règlement extrajudiciaire compétente pour Artisanly OÜ et les consommateurs concernés.]

Article 14 – Responsabilité et force majeure

Artisanat Shop demeure responsable de ses obligations conformément au droit applicable. En présence d'un événement constituant légalement un cas de force majeure, l'exécution des obligations concernées peut être suspendue ou le contrat résolu dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties ou autres droits impératifs du consommateur.

Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé applicables lui accordent ces protections, notamment conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Les litiges relèvent des juridictions compétentes en vertu des règles applicables aux contrats conclus avec des consommateurs. Les présentes CGV n'imposent pas au consommateur une juridiction exclusive contraire à ses droits.

Article 16 – Modification des CGV

Artisanat Shop peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les commandes déjà conclues restent régies par les conditions acceptées lors de leur validation, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire : toute déclaration non équivoque est recevable.

À l'attention d'Artisanly OÜ – Artisanat Shop
Järvevana tee 9, Kesklinna linnaosa, 10125 Tallinn, Estonie
E-mail : contact@artisanat-shop.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :

• Produits concernés : ____________________
• Numéro de commande : ____________________
• Commandés le : ____________________
• Reçus le : ____________________
• Nom du consommateur : ____________________
• Adresse du consommateur : ____________________
• Adresse e-mail : ____________________
• Date : ____________________
• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ____________________

Après notification, le service client communique les instructions, l'adresse de retour en France et un bon de retour administratif. Ce bon n'est pas une étiquette de transport prépayée.