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Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de Artisanly www.artisanat-shop.com, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société Artisanly OU, ci-après dénommée « Artisanat-shop.com ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Prix des articles et Commande

Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison ) 

La durée de validité des prix des articles proposés sur Artisanat-shop.com est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.artisanat-shop.com. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Artisanat-shop.com jusqu'au complet encaissement du prix par Artisanat-shop.com. Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe « Réserve de propriété »).

Commande

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
    • Validation du contenu du panier
    • Identification sur le site www.artisanat-shop.comsi le Client n’est pas déjà identifié
    • Choix du mode de livraison
    • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
    • Validation du paiement

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Artisanat-shop.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Artisanat-shop.com.
Artisanat-shop.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Artisanat-shop.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Artisanat-shop.com s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.

Artisanat-shop.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux (Voir notre Charte de protection de données personnelles).

Expédition et Livraison

A l’exclusion des périodes de soldes et des offres de fidélisation réservées aux Clients, toute commande passée sur le site de Artisanat-shop.com avant 16 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée en 24H, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).

Artisanat-shop.com s’engage à préparer et expédier en 24H toute commande passée exclusivement via Mondial Relay Pickup, Livraison à domicile et Express et payée sur le Site avant 19 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés), sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement), par tout Client dont l’adresse de livraison se situe en Europe et 48h dans les autres destinations.

Artisanat-shop.com s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les modes et les délais de livraison suivants :

Livraison en France métropolitaine :
• Colissimo suivi: 48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
• Relais Pickup Mondial Relay : 5 à 7 jours à compter de l’expédition du lundi au Vendredi *
• DHL EXPRESS : 48h à compter de l’expédition, du lundi au Vendredi.

Livraison en Union Européenne :
• Livraison à domicile Mondial Relay : 4 à 5 jours à compter de l’expédition du lundi au Vendredi *
• Relais Pickup Mondial Relay : 5 à 7 jours à compter de l’expédition du lundi au Vendredi *
• DHL EXPRESS : 48h à compter de l’expédition, du lundi au Vendredi.

Livraison en hors EU :
• Livraison à domicile service Poste national : 10 à 12 jours à compter de l’expédition du lundi au Vendredi *
• DHL EXPRESS : 48h à 72H compter de l’expédition, du lundi au Vendredi.

* délai moyen constaté

La livraison est offerte à partir de 69€ d’achat (montant total du panier figurant en bas de la page récapitulative de commande, après déduction de toute remise commerciale éventuelle, bons d'achat, code promotionnel et carte cadeau Artisanly compris). En deçà de ce montant, les frais de livraison seront calculé selon le poids de la commande, destination et mode de livraison. 

 

Le Client est tenu de vérifier l'état du (des) colis et du(des) article(s) livrés.

Tout colis présentant des anomalies apparentes (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, colis ouvert, article endommagé, etc.) au moment de la livraison ou du retrait par le Client au point de retrait devra être refusé ou, en cas d’acceptation, faire l’objet de réserves auprès du transporteur et d’un signalement auprès de Artisanat-shop.com.

En cas d’acceptation du colis, le Client devra impérativement indiquer toute anomalie dans les trois (3) jours suivant la date de livraison ou de retrait auprès du transporteur et à Artisanat-shop.com en contactant le Service Client.

 

Paiement

Moyens de paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du Client :
• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
• par PayPal

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l'expédition de la commande.
Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Artisanat-shop.com en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant.

Validation du paiement

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire ).

Enregistrement des coordonnées bancaires

Artisanat-shop.com offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le Site.

Pour ce faire, le Client doit :
•    régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le Site ;
•    cocher la case « enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement carte bancaire ;
•    renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés);
•    valider le paiement.
Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Artisanat-shop.com mais par notre prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.

Le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le Site sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.

Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur le Site dans la rubrique  « Mes moyens de paiement » présent dans « Mon Compte ». Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement.

Artisanat-shop.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux  (Voir Lutte contre la fraude à la carte bancaire et la Charte de protection de données personnelles).

Sécurisation des transactions

Artisanat-shop.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet http://www.artisanat-shop.com. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Lutte contre la fraude à la carte bancaire
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Artisanat-shop.com. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Artisanat-shop.com est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Artisanat-shop.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Artisanat-shop.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Artisanat-shop.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire (Voir la Charte de protection de données personnelles).

Echange, retour et remboursement

Droit de rétractation

Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant l’étiquette de retour mise à votre disposition. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien pour les commandes dont l’adresse de livraison est situé en France uniquement, pour les autres pays les frais de retour et réexpédition en cas d’échange sont pris en charge par le client.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de ARTISANLY, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tina tn 7-16, 10126, Estonie. - serviceclient@artisanat-shop.com :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
Commandé le (1)/reçu le (1)

Reference de la commande le (1)/

reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.help.artisanat-shop.com.
Le Client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le site www.help.artisanat-shop.com.
Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra insérer lors de cette demande de retour tous les références des articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
En France, le Client aura le choix entre deux modes de retour offerts par Artisanat-shop.com lorsqu’il effectuera sa demande de retour en ligne. Ces modes de retour sont Mondial Relay Pickup et Colissimo.

Le mode de retour validé par le Client ne pourra être modifié par la suite.
Si le Client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Artisanat-shop.com et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de Artisanat-shop.com.
Si le Client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par nos CGV.

Etat des articles

Tous les articles retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, Artisanat-shop.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Artisanat-shop.com pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client. 

Remboursement

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Artisanat-shop.com en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant.

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Artisanat-shop.com se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
 

Expédition de la commande échange

Si le Client a choisi de déposer son colis retour dans un Point relais Mondial relay, ou dans un bureau de Poste via Colissimo en utilisant l'étiquette retour prévue à cet effet, sa commande échange sera expédiée dans les 48 heures suivant la réintégration en stock des articles retournés.

Si le montant de la commande échange du Client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire ou PayPal. L'expédition de la commande échange du Client est conditionnée par la validation de ce règlement.
Si le montant de la commande échange du Client est inférieur au montant de la commande initiale, Artisanat-shop.com lui remboursera la différence :
     • en 7 jours suivant la réception de son colis par notre entrepôt s'il a déposé son colis dans un Point relais Mondial relay en utilisant l'étiquette retour prévue à cet effet,
     • dans les 5 jours suivant la réception de son colis retour à notre entrepôt s'il nous a renvoyé son colis via Colissimo.
Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou Point relais Mondial relay. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Le Client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour.
Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact présent sur la page Service Client de Artisanat-shop.com ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante : Artisanly, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tina tn 7-16, 10126, Estonie.

Retour du bon produit

Le Client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site www.artisanat-shop.com, neuf et non porté, pour lequel il a exercé son droit de rétractation.

Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de Artisanat-shop.com est joignable :
- par e-mail (serviceclient@artisanat-shop.com) via le formulaire de contact ;
- par courrier à adresser à Artisanly, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tina tn 7-16, 10126, Estonie.

- par téléphone : 0977 199 273

Garantie

Tous les articles proposés par Artisanat-shop.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Artisanat-shop.com pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, Artisanat-shop.com se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

Artisanat-shop.com ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, Artisanat-shop.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Artisanat-shop.com ne propose pas de garantie commerciale.

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Responsabilité

Artisanat-shop.com est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de Artisanat-shop.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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Réserve de propriété

Artisanat-shop.com demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Artisanat-shop.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Artisanat-shop.com est strictement interdite sauf accord préalable.

Cartes Cadeaux

Achat d’une carte cadeau
Le Client peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site www.artisanat-shop.com. Ces cartes cadeaux seront exclusivement utilisables sur le site www.artisanat-shop.com.
Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucun code promotionnel lors de leur achat.
Les cartes cadeaux peuvent être payées par carte bancaire ou PayPal exclusivement.
Lors de la création d’une carte cadeau, le Client devra saisir l’adresse e-mail du bénéficiaire de la carte cadeau. Cette adresse e-mail ne pourra être modifiée par la suite.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail du ou des bénéficiaires d’une carte cadeau, le Client émetteur pourra demander l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le montant correspondant aux cartes cadeaux annulées lui sera alors intégralement remboursé selon le mode de règlement qu’il avait choisi lors de son achat.
Cette demande d’annulation pourra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’émission de la carte cadeau (cette date d’émission est égale à la date d’envoi de la carte cadeau à son bénéficiaire).
Aucune demande d’annulation ne pourra être acceptée si la carte cadeau a été activée par son bénéficiaire. Une carte cadeau est considérée comme ayant été activée lorsque sa valeur a été portée au crédit du compte Client bénéficiaire sous forme d’un bon d’achat cadeau.
Artisanat-shop.com n’encourt aucune responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse e-mail du destinataire d’une carte cadeau.
La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’envoi au bénéficiaire. Elle ne peut être échangée contre des espèces.
A défaut d’activation de la carte cadeau dans un délai d’un an à compter de sa date d’émission, le montant correspondant sera considéré comme définitivement acquis à Artisanat-shop.com.
Artisanat-shop.com se réserve le droit d’annuler toute commande de carte cadeau, bon d’achat cadeau ou commande d’articles payée au moyen d’un ou plusieurs bons d’achat cadeaux qui présenterait à ses yeux un risque de fraude.
Activation d’une carte cadeau – transformation en bon d’achat cadeau
Le bénéficiaire de la carte cadeau recevra un e-mail contenant un lien unique d’activation. Il devra cliquer sur ce lien unique afin de s’identifier sur le site www.artisanat-shop.com s’il est déjà titulaire d’un compte Artisanly ou créer son compte Artisanly afin d’activer sa carte cadeau.
L’activation d’une carte cadeau aura pour effet de mettre le montant correspondant à la disposition de son bénéficiaire sous forme de bon d’achat cadeau.
Ce bon d’achat cadeau sera disponible dans le compte Client du bénéficiaire et lui sera proposé dans son panier au moment de la validation de sa commande.
Le bon d’achat cadeau est valable un an à compter de la date d’émission de la carte cadeau. Il n’est ni sécable ni remboursable et ne peut être échangé contre des espèces.
En cas de retour d’un article payé au moyen d’un bon d’achat, Artisanat-shop.com remboursera en priorité le complément monétaire éventuel puis réactivera sous forme de bon d’achat le montant payé avec le bon d’achat cadeau initial.
Lors de l’activation de sa carte cadeau, le bénéficiaire accepte notre politique de protection des données personnelles.

Droit applicable

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit Estonien (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de loi), et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Tartu, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en Estonie ou dans le pays de l'Union européenne dans lequel vous résidez. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union européenne, vous bénéficier également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.

Notre entreprise adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie, 75008 Paris) – relationconso@fevad.com.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter.

 

MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

IDENTIFICATION

Artisanat-shop.com est une marque commerciale utilisée par Artisanly OU. Nos informations de contact sont les suivantes :

Artisanly, OU, JARVEVANA TEE 9 KESKLINNA LINNAOSA HARJU MAAKOND 99106 11314 TALLIN  Capital social : 10.000 € Enregistrée en Estonie RCS Tartu N° : B-101818 Numéro de TVA intracommunautaire : EE

En  France : Artisanly, OU, Société étrangère non immatriculée au RCS, Enregistrée en France SIREN, numéro : 922233630 TVA intracommunautaire : FR69922233630

Vous pouvez également nous contacter via notre service client et nous pourrons vous joindre par e-mail ou par téléphone.